Conditions Générales d'Utilisation et de Vente

Article 1 — Définitions

Dans les présentes CGUV, les termes suivants, employés avec une majuscule, ont la signification qui leur est donnée ci-après :

• « Plateforme » : l'ensemble des services de billetterie exploités par GoTickets, accessibles notamment via le site gotickets.sn, le site vitrine gotickets.events, les applications mobiles GoTickets, les pages publiques des événements et des organisateurs, ainsi que les points de vente physiques agréés ;
• « Client » : toute personne qui accède à la Plateforme et/ou achète un ou plusieurs Billets, avec ou sans création de compte ;
• « Organisateur » : le tiers, personne physique ou morale, qui crée, programme et organise un Événement et en propose les Billets à la vente via la Plateforme ;
• « Événement » : toute manifestation (concert, spectacle, événement sportif, culturel, artistique, professionnel, religieux ou autre) proposée par un Organisateur sur la Plateforme ;
• « Billet » : le titre d'accès à un Événement, délivré sous forme électronique (« E-billet ») ou sur support physique (« Billet physique »), comportant un code QR unique et sécurisé ;
• « Prix facial » : le prix du Billet fixé par l'Organisateur, exprimé en Francs CFA (XOF) ;
• « Frais de service » : les frais facturés par GoTickets au Client en sus du Prix facial, affichés avant la validation du paiement ;
• « Commande » : toute commande de Billets passée par un Client sur la Plateforme ;
• « Achat express » : le parcours d'achat rapide permettant de commander des Billets sans création préalable de compte ;
• « Point de vente » : tout point de vente physique opéré par un Organisateur ou un partenaire agréé, permettant l'achat de Billets sur place.

Article 2 — Objet et acceptation des CGUV

Les présentes CGUV ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles le Client accède à la Plateforme, l'utilise et achète des Billets. Toute utilisation de la Plateforme et toute Commande impliquent l'acceptation préalable, pleine et entière des CGUV, matérialisée le cas échéant par une case à cocher lors de la Commande ou de la création du compte.

Les CGUV sont accessibles à tout moment sur la Plateforme, où elles peuvent être consultées, téléchargées et imprimées. La version applicable à une Commande est celle en vigueur au jour de ladite Commande. GoTickets peut modifier les CGUV à tout moment ; les modifications ne s'appliquent pas aux Commandes déjà conclues.

Si une stipulation particulière est affichée sur la page d'un Événement (conditions propres à l'Événement, restrictions d'âge, règlement du lieu), elle complète les présentes CGUV pour cet Événement.

Article 3 — Rôle de GoTickets

GoTickets exploite une plateforme technique de billetterie et agit en qualité d'intermédiaire : elle met en relation les Organisateurs et les Clients, commercialise les Billets au nom et pour le compte des Organisateurs et encaisse les paiements correspondants pour leur compte, par l'intermédiaire de prestataires de services de paiement agréés.

La vente du Billet est conclue directement entre le Client et l'Organisateur. GoTickets n'est pas l'organisateur des Événements : l'Organisateur demeure seul responsable de la programmation, de la tenue, du contenu, de la qualité, de la sécurité et de la conformité de son Événement, ainsi que de l'exactitude des informations publiées le concernant (date, horaires, lieu, programme, artistes, restrictions d'accès, etc.).

Article 4 — Accès à la Plateforme et compte Client

La Plateforme est ouverte à toute personne majeure disposant de la capacité juridique de contracter. Le mineur ne peut l'utiliser qu'avec l'autorisation et sous la supervision de son représentant légal, qui demeure responsable de l'utilisation faite de la Plateforme et des paiements effectués.

Le Client peut créer un compte en fournissant des informations exactes, complètes et à jour, qu'il s'engage à maintenir. L'accès au compte est protégé par les identifiants du Client et, le cas échéant, par un code de vérification à usage unique (OTP). Ces éléments sont strictement personnels et confidentiels : toute action réalisée depuis le compte du Client est réputée effectuée par lui. Le Client informe sans délai GoTickets de toute utilisation non autorisée de son compte.

L'Achat express permet de commander sans créer de compte, en communiquant les coordonnées strictement nécessaires à la délivrance des Billets (notamment un numéro de téléphone mobile et/ou une adresse email valides). Le Client est seul responsable de l'exactitude de ces coordonnées.

GoTickets met en œuvre les moyens raisonnables pour assurer un accès continu à la Plateforme, sans garantie de disponibilité permanente. L'accès peut être interrompu pour maintenance, mise à jour, urgence ou tout motif de sécurité.

Article 5 — Commande de Billets

La Commande s'effectue selon les étapes suivantes : sélection de l'Événement ; choix de la catégorie de Billets (tarif standard, prévente, table ou pack, ou toute autre catégorie définie par l'Organisateur) et de la quantité ; récapitulatif détaillant le Prix facial, les Frais de service et le montant total à payer ; saisie ou confirmation des coordonnées du Client ; paiement. Avant validation, le Client peut vérifier le détail de sa Commande et corriger d'éventuelles erreurs.

La Commande devient ferme et définitive à la confirmation du paiement. Elle est confirmée au Client par affichage à l'écran et, selon les coordonnées fournies, par message électronique (email, SMS ou notification). Les Billets sont émis à ce moment.

Les quantités peuvent être limitées (nombre de Billets par personne, quotas par catégorie, périodes de prévente). Les Billets sont vendus dans la limite des places disponibles ; l'affichage d'une catégorie n'emporte pas garantie de disponibilité jusqu'à la confirmation du paiement.

GoTickets et l'Organisateur se réservent le droit de refuser ou d'annuler toute Commande en cas de motif légitime, notamment de suspicion de fraude, d'utilisation anormale de la Plateforme, de litige antérieur ou de violation des présentes CGUV ; le Client en est informé et les sommes payées au titre de la Commande annulée lui sont restituées.

Article 6 — Prix et Frais de service

Le Prix facial de chaque Billet est librement fixé par l'Organisateur et exprimé en Francs CFA (XOF), toutes taxes comprises. Des Frais de service s'ajoutent au Prix facial ; leur montant est clairement affiché dans le récapitulatif de Commande, avant la validation du paiement.

Le prix total payé par le Client correspond au Prix facial multiplié par la quantité, augmenté des Frais de service. Aucun coût supplémentaire n'est facturé par GoTickets sans avoir été porté à la connaissance du Client avant la validation de la Commande. L'opérateur de paiement du Client peut, selon son propre contrat, appliquer des frais qui lui sont propres et sur lesquels GoTickets n'a aucun contrôle.

Le prix applicable est celui affiché au moment de la Commande. Les tarifs promotionnels ou de prévente sont valables dans la limite des quotas et des périodes définis par l'Organisateur.

Article 7 — Paiement

Le paiement s'effectue en ligne par les moyens proposés au moment de la Commande, notamment par mobile money (Wave, Orange Money ou tout autre service affiché), le cas échéant par carte bancaire, ou via des applications partenaires de distribution (par exemple Max it). Dans les Points de vente, le paiement peut être effectué sur place, y compris en espèces.

Les paiements en ligne sont traités par des prestataires de services de paiement agréés, dans le respect de la réglementation applicable aux services de paiement dans l'UEMOA. GoTickets n'a pas accès aux données confidentielles de paiement du Client (codes secrets, identifiants mobile money), qui sont saisies directement dans les interfaces sécurisées du prestataire ou de l'opérateur.

La Commande n'est honorée qu'après réception effective et confirmation du paiement intégral. En l'absence de confirmation du paiement, la Commande est abandonnée et aucune somme n'est due.

Article 8 — Délivrance des Billets

L'E-billet est délivré immédiatement après confirmation du paiement : il est accessible depuis le compte du Client et/ou via le lien sécurisé communiqué aux coordonnées fournies, et peut être présenté sur écran ou imprimé. Le Billet physique est remis au Client au Point de vente lors de l'achat.

Le Client vérifie dès réception l'exactitude des mentions de ses Billets (Événement, date, catégorie, quantité). S'il ne reçoit pas ses Billets dans un délai raisonnable après paiement confirmé, il contacte sans délai le service client (article 15) ; la Commande sera vérifiée et les Billets renvoyés le cas échéant.

Chaque Billet comporte un code QR unique et sécurisé qui constitue le titre d'accès. Le Client conserve son Billet confidentiel : il s'interdit de le reproduire, de le publier (notamment sur les réseaux sociaux) ou de le communiquer à des tiers. En cas de duplication, seul le premier Billet scanné à l'entrée donne accès à l'Événement ; les présentations ultérieures du même code sont refusées, sans que la responsabilité de GoTickets ni de l'Organisateur puisse être engagée.

Article 9 — Utilisation du Billet et accès à l'Événement

L'accès à l'Événement s'effectue sur présentation du Billet (QR code lisible, sur écran ou imprimé), et, si l'Organisateur l'exige, d'une pièce d'identité ou de tout justificatif annoncé sur la page de l'Événement. Un Billet valide donne droit à une seule admission ; lorsque l'Organisateur a activé le mode entrée-sortie, les sorties et ré-entrées sont enregistrées par scan dans les conditions annoncées sur place.

Le Client respecte les conditions propres à l'Événement et au lieu : restrictions d'âge, horaires d'ouverture et de fermeture des portes, consignes de sécurité, palpation ou contrôle des effets, objets interdits, règlement intérieur. L'Organisateur ou le gestionnaire du lieu peut refuser l'accès ou exclure, sans remboursement, toute personne ne respectant pas ces conditions, présentant un Billet falsifié, dupliqué ou acquis en violation de l'article 10, ou dont le comportement trouble la sécurité ou le bon déroulement de l'Événement.

L'arrivée après l'horaire annoncé peut entraîner un refus d'accès ou un accès différé, selon les règles de l'Événement, sans droit à remboursement.

Article 10 — Revente et cession des Billets

Les Billets sont destinés à l'usage personnel du Client et de ses accompagnants. Est interdite, sauf accord écrit préalable de l'Organisateur et de GoTickets : la revente de Billets à titre habituel ou commercial ; la revente à un prix supérieur au Prix facial ; l'utilisation des Billets à des fins promotionnelles ou commerciales (jeux, loteries, packages) sans autorisation.

Tout Billet acquis, revendu ou utilisé en violation du présent article peut être annulé sans indemnité, et l'accès à l'Événement refusé. Les manœuvres frauduleuses (falsification, duplication, escroquerie) exposent leur auteur aux sanctions prévues par la loi, notamment la loi n° 2008-11 du 25 janvier 2008 portant sur la cybercriminalité.

Article 11 — Annulation, report et remboursement

Compte tenu de la nature des prestations (services de loisirs fournis à une date ou une période déterminée), les Billets ne font l'objet d'aucun droit de rétractation. Les Billets ne sont ni repris, ni échangés, ni remboursés, sauf dans les cas prévus au présent article ou par une disposition légale impérative.

Annulation de l'Événement

En cas d'annulation de l'Événement, le Client est informé aux coordonnées fournies lors de la Commande et le Prix facial des Billets lui est remboursé, selon les modalités communiquées lors de l'annonce, en principe via le moyen de paiement utilisé. Le remboursement est à la charge de l'Organisateur, pour le compte duquel les fonds ont été encaissés ; GoTickets met en œuvre le processus de remboursement, en principe dans un délai de trente (30) jours suivant l'annonce de l'annulation, sous réserve de la disponibilité des fonds correspondants de l'Organisateur.

Sauf disposition impérative ou décision contraire annoncée, les Frais de service, qui rémunèrent le service de billetterie effectivement rendu, ne sont pas remboursés.

Report ou modification substantielle

En cas de report, les Billets demeurent valables pour la nouvelle date. Le Client qui ne peut ou ne souhaite pas assister à l'Événement reporté peut demander le remboursement du Prix facial dans le délai communiqué lors de l'annonce du report. En cas de modification substantielle de l'Événement (changement de lieu, de tête d'affiche, de format), l'Organisateur en informe les Clients et précise les modalités applicables.

Article 12 — Responsabilité

GoTickets est tenue d'une obligation de moyens dans la fourniture du service de billetterie. Elle ne saurait être tenue responsable : des faits imputables à l'Organisateur (annulation, report, modification, qualité et sécurité de l'Événement, exactitude des informations publiées par lui) ; des dommages subis lors de l'Événement ; d'une indisponibilité temporaire de la Plateforme ; des défaillances des réseaux de télécommunications ou des services de paiement des opérateurs ; du fait du Client, notamment la communication de coordonnées erronées ou le partage de son Billet ; ni des cas de force majeure.

En toute hypothèse, et sauf faute lourde ou dolosive, la responsabilité de GoTickets à l'égard d'un Client au titre d'une Commande est limitée aux dommages directs et prévisibles, et plafonnée au montant total effectivement payé par le Client au titre de la Commande concernée. Rien dans les présentes n'exclut ni ne limite une responsabilité qui ne peut l'être en vertu de la loi.

Article 13 — Propriété intellectuelle

La Plateforme, sa charte graphique, ses logiciels, ses bases de données, la marque et le logo « GoTickets » ainsi que l'ensemble des contenus créés par GoTickets sont protégés par les droits de propriété intellectuelle et demeurent la propriété exclusive de GOTICKETS AFRICA. Le Client bénéficie d'un droit d'utilisation personnel, non exclusif et non cessible de la Plateforme, aux seules fins prévues par les CGUV.

Les contenus relatifs aux Événements (visuels, affiches, textes, marques) appartiennent aux Organisateurs ou à leurs ayants droit. Toute extraction, reproduction ou utilisation non autorisée de tout ou partie de la Plateforme ou de ses contenus, par quelque moyen que ce soit (y compris par aspiration automatisée), est interdite.

Article 14 — Données personnelles

GoTickets traite les données personnelles des Clients conformément à la loi n° 2008-12 du 25 janvier 2008 portant sur la protection des données à caractère personnel et à ses textes d'application, sous le contrôle de la Commission de protection des Données Personnelles (CDP).

Les traitements mis en œuvre (gestion des comptes et des Commandes, délivrance des Billets, contrôle d'accès, lutte contre la fraude, communications) sont décrits dans la Politique de confidentialité, document distinct accessible sur la Plateforme, qui précise également les droits des personnes (accès, rectification, opposition, suppression) et leurs modalités d'exercice via contact@gotickets.sn.

Article 15 — Service client et réclamations

Pour toute question ou réclamation (Billet non reçu, difficulté de paiement, problème d'accès, demande de remboursement), le service client GoTickets est joignable : par email à contact@gotickets.sn ; par WhatsApp au +221 78 639 29 59 ; ou via les canaux d'assistance de la Plateforme. GoTickets s'efforce de répondre dans un délai de soixante-douze (72) heures ouvrées.

Les réclamations relatives au déroulement d'un Événement sont transmises à l'Organisateur concerné, qui en assure le traitement.

Article 16 — Preuve

Conformément à la loi n° 2008-08 du 25 janvier 2008 sur les transactions électroniques, les registres informatisés et journaux techniques conservés dans les systèmes de GoTickets (Commandes, confirmations de paiement, délivrance des Billets, scans de contrôle d'accès, communications) font foi entre les parties et constituent des moyens de preuve admissibles, sauf preuve contraire.

Article 17 — Dispositions diverses

Si l'une quelconque des stipulations des CGUV est déclarée nulle ou inapplicable, les autres stipulations conservent leur pleine force. Le fait pour GoTickets de ne pas se prévaloir d'un manquement du Client ne vaut pas renonciation à s'en prévaloir ultérieurement. Les CGUV, complétées le cas échéant par les conditions propres à un Événement et par la Politique de confidentialité, expriment l'intégralité de l'accord entre GoTickets et le Client relatif à l'utilisation de la Plateforme.

Article 18 — Droit applicable et règlement des litiges

Les présentes CGUV sont régies par le droit sénégalais.

En cas de litige, le Client adresse d'abord une réclamation écrite au service client (article 15) ; les parties s'efforcent de trouver une solution amiable dans un délai de trente (30) jours. Le Client peut également recourir à tout dispositif de médiation ou aux organes compétents en matière de protection des consommateurs.

À défaut de résolution amiable, le litige est porté devant les juridictions compétentes de Dakar (Sénégal), sous réserve des règles impératives de compétence applicables aux consommateurs.