Conditions Générales Organisateurs

Article 1 — Définitions

Les termes employés avec une majuscule ont la signification suivante :

• « Organisateur » : la personne physique majeure ou la personne morale régulièrement constituée qui souscrit aux présentes pour organiser et commercialiser des Événements via la Plateforme ;
• « Plateforme » : les services de billetterie GoTickets, incluant notamment l'Espace Organisateur (web et mobile), l'application de vente des Clients, l'Achat express, les pages publiques, l'application Scanner, le Point de vente (POS) et les outils associés ;
• « Espace Organisateur » : l'interface réservée à l'Organisateur permettant notamment la création d'Événements, le suivi des ventes, la gestion du Portefeuille, de l'Équipe et des Billets physiques ;
• « Forfait » : la formule d'accès payante ou gratuite souscrite par l'Organisateur, incluant un nombre déterminé d'Événements publiables et les fonctionnalités associées, selon la grille en vigueur ;
• « Événement » : toute manifestation créée par l'Organisateur sur la Plateforme ;
• « Billet » : le titre d'accès à un Événement (E-billet ou Billet physique), comportant un code QR unique ;
• « Prix facial » : le prix du Billet fixé par l'Organisateur, exprimé en Francs CFA (XOF) ;
• « Frais de service » : les frais facturés par GoTickets aux Clients, en sus du Prix facial ;
• « Portefeuille » : le compte de suivi, dans l'Espace Organisateur, des sommes issues des ventes de Billets revenant à l'Organisateur ;
• « Retrait » : le versement des sommes du Portefeuille vers le moyen de paiement désigné par l'Organisateur ;
• « Équipe » : les personnes autorisées par l'Organisateur à intervenir pour son compte sur la Plateforme, notamment les opérateurs de scan (« Scanners ») et les vendeurs en Point de vente (« Vendeurs POS ») ;
• « Client » : l'acheteur d'un Billet ;
• « Page publique » : la page de présentation de l'Organisateur et de ses Événements, accessible au public sur la Plateforme.

Article 2 — Objet et acceptation

Les CG Organisateurs définissent les conditions dans lesquelles GoTickets fournit à l'Organisateur des services techniques de billetterie : création et publication d'Événements, vente en ligne et en Point de vente, encaissement pour le compte de l'Organisateur, délivrance de Billets sécurisés, contrôle d'accès, outils de suivi et de gestion.

L'acceptation des CG Organisateurs intervient lors de la création du compte Organisateur (case à cocher) et, en tout état de cause, par toute utilisation de l'Espace Organisateur. La version applicable est celle en vigueur, telle que publiée sur la Plateforme ; l'article 17 régit ses modifications.

Article 3 — Inscription, compte et vérifications

L'inscription est ouverte aux personnes physiques majeures et aux personnes morales régulièrement constituées, agissant à titre professionnel ou dans le cadre de l'organisation d'événements. L'Organisateur fournit des informations exactes, complètes et à jour (identité ou dénomination, coordonnées, informations de facturation) et les maintient pendant toute la relation.

GoTickets peut subordonner l'accès à certains services — notamment la publication d'Événements et les Retraits — à des vérifications d'identité et de conformité : pièce d'identité du représentant, justificatifs d'immatriculation (RCCM, NINEA) pour les personnes morales, justificatif de titularité du moyen de versement, ou tout document raisonnablement requis au titre de la lutte contre la fraude et le blanchiment. L'absence de production des justificatifs peut entraîner la suspension des services concernés.

Les identifiants, codes OTP et accès de l'Organisateur et de son Équipe sont strictement confidentiels. Toute opération réalisée depuis le compte de l'Organisateur ou les accès de son Équipe est réputée effectuée par l'Organisateur ou pour son compte. L'Organisateur signale sans délai à GoTickets toute compromission de ses accès.

Article 4 — Rôle de GoTickets — mandat d'encaissement

GoTickets agit en qualité de prestataire technique et d'intermédiaire. L'Organisateur donne mandat à GoTickets de commercialiser ses Billets et d'encaisser en son nom et pour son compte le produit des ventes, par l'intermédiaire de prestataires de services de paiement agréés. Les sommes issues des ventes, hors Frais de service, reviennent à l'Organisateur et sont retracées dans son Portefeuille.

La vente des Billets est conclue directement entre l'Organisateur et le Client. GoTickets n'est ni coorganisateur, ni producteur, ni exploitant des Événements, et ne garantit aucun volume de ventes, de fréquentation ou de recettes.

Article 5 — Forfaits, frais et rémunération

L'accès à la publication d'Événements s'effectue par la souscription de Forfaits prépayés, chacun incluant un nombre déterminé d'Événements publiables et des fonctionnalités associées (par exemple, à la date des présentes : Découverte, Starter, Pro, Business). Le détail et les prix des Forfaits figurent dans la grille tarifaire en vigueur affichée sur la Plateforme, qui prévaut sur toute mention indicative.

Les Forfaits sont payables d'avance, notamment par mobile money. Sauf mention contraire dans la grille, un Forfait est utilisable sans limite de durée, dans la limite de son quota d'Événements publiables. Les Forfaits ne sont ni remboursables ni transférables, y compris en cas de non-utilisation totale ou partielle du quota, sauf manquement de GoTickets aux présentes.

GoTickets ne prélève aucune commission sur les ventes de Billets : l'Organisateur perçoit 100 % du Prix facial de chaque Billet vendu. La rémunération de GoTickets est constituée : des Forfaits ; des Frais de service facturés aux Clients en sus du Prix facial ; et des frais de génération des Billets physiques visés à l'article 11. Chaque partie fait son affaire des impôts et taxes dus sur ses propres revenus.

Article 6 — Création, publication et contenu des Événements

L'Organisateur crée ses Événements via les outils de la Plateforme : informations générales (titre, description, lieu, dates et horaires), visuels, catégories de Billets (tarifs standard, préventes, tables et packs, consommations, options d'entrée-sortie), prix et quotas. Il est seul responsable de l'exactitude, de la mise à jour et de la licéité de l'ensemble de ces informations, qui sont publiées telles qu'il les fournit.

L'Organisateur garantit qu'il détient les droits et autorisations nécessaires sur les contenus qu'il publie (visuels, textes, marques, noms d'artistes) et que son Événement ne contrevient ni à la loi, ni à l'ordre public, ni aux droits des tiers. Sont notamment interdits les Événements illicites, dangereux, contrefaisants, trompeurs, ou incitant à la haine ou à la violence.

GoTickets peut refuser, suspendre ou retirer la publication d'un Événement manifestement illicite ou contraire aux présentes, ou sur demande des autorités compétentes, sans que cette faculté fasse de GoTickets un éditeur des contenus de l'Organisateur ni ne l'oblige à un contrôle préalable généralisé. L'Organisateur en est informé et le quota du Forfait est rétabli lorsque le retrait est imputable à une erreur de GoTickets.

Article 7 — Obligations légales de l'Organisateur

L'Organisateur s'engage, pour chaque Événement, à respecter l'ensemble de la réglementation applicable, et notamment à :

• obtenir, préalablement à la mise en vente, l'ensemble des autorisations administratives requises (autorités préfectorales et municipales, gestionnaire du lieu, autorisations sanitaires ou de sécurité le cas échéant) ;
• assurer la sécurité du public : capacité d'accueil, dispositifs de secours et de sécurité, personnel adapté, respect des normes du lieu ;
• souscrire les assurances requises, notamment de responsabilité civile organisateur ;
• s'acquitter des droits d'auteur et droits voisins dus au titre des œuvres exploitées (notamment auprès de la SODAV) ainsi que de tous impôts et taxes applicables aux spectacles et à ses recettes ;
• respecter la réglementation relative aux prix et à la protection du consommateur (loi n° 2021-25 du 12 avril 2021), notamment la loyauté de l'information délivrée aux Clients ;
• honorer les engagements annoncés aux Clients (programmation, horaires, prestations incluses).

GoTickets peut demander à tout moment la justification de ces autorisations et obligations, et suspendre la vente en l'absence de réponse satisfaisante lorsque la vente présenterait un risque manifeste pour les Clients ou pour GoTickets.

Article 8 — Ventes, Portefeuille et Retraits

Les ventes confirmées (paiement encaissé) sont créditées au Portefeuille de l'Organisateur, à hauteur du Prix facial des Billets vendus. L'Espace Organisateur permet le suivi des ventes par Événement, catégorie et canal (en ligne, Achat express, Point de vente).

L'Organisateur peut demander le Retrait de tout ou partie de son solde disponible vers le moyen de versement enregistré à son nom (mobile money ou tout autre moyen proposé). Les Retraits font l'objet de contrôles de sécurité (validation, OTP, vérifications anti-fraude et de titularité) et sont traités dans un délai indicatif de soixante-douze (72) heures ouvrées à compter de leur validation.

Afin de garantir les remboursements des Clients, GoTickets peut constituer une réserve sur les fonds correspondant à un Événement à venir, jusqu'à sa tenue effective, et différer ou suspendre un Retrait en cas de suspicion légitime de fraude, de réclamations en cours, de risque sérieux d'annulation ou de demande des autorités. L'Organisateur en est informé et les fonds sont libérés dès la levée du motif.

Les espèces encaissées directement par l'Organisateur ou ses Vendeurs POS dans ses propres Points de vente ne transitent pas par GoTickets et relèvent de sa seule responsabilité.

Article 9 — Annulation, report et remboursement des Clients

En cas d'annulation, de report ou de modification substantielle d'un Événement, l'Organisateur en informe immédiatement GoTickets et les Clients, et met en œuvre les remboursements dans les conditions prévues par les CGUV Clients : remboursement du Prix facial des Billets, en principe dans un délai de trente (30) jours suivant l'annonce de l'annulation ; en cas de report, remboursement des Clients qui en font la demande dans le délai communiqué.

Le remboursement des Clients est à la charge de l'Organisateur. L'Organisateur autorise expressément GoTickets à prélever sur son Portefeuille, et sur toute somme détenue pour son compte, les montants nécessaires aux remboursements. Si ces sommes sont insuffisantes, l'Organisateur verse le complément à première demande, au plus tard sous sept (7) jours. Les Forfaits consommés et les frais de génération des Billets physiques restent acquis à GoTickets.

L'Organisateur garantit GoTickets contre toute réclamation de Clients ou de tiers résultant de l'annulation, du report, de la modification ou de l'inexécution d'un Événement, et l'indemnise de tous frais raisonnablement exposés à ce titre.

Article 10 — Équipe : Scanners et Vendeurs POS

L'Organisateur peut inviter des membres d'Équipe et leur attribuer des accès (application Scanner pour le contrôle des entrées ; Point de vente pour la vente sur place). Les membres d'Équipe agissent sous l'autorité, le contrôle et la responsabilité exclusifs de l'Organisateur ; leurs actes sur la Plateforme sont réputés accomplis pour son compte.

L'Organisateur gère les accès de son Équipe (attribution, modification, révocation immédiate en cas de départ ou d'abus), s'assure de la confidentialité des identifiants et répond du respect des présentes par son Équipe, notamment de la bonne utilisation des outils de scan (unicité des admissions, modes entrée-sortie) et de caisse.

Article 11 — Billets physiques

La Plateforme permet de générer des Billets physiques comportant les mêmes codes QR uniques et sécurisés que les E-billets. La génération donne lieu à des frais, selon la grille en vigueur, payables avant la génération des planches ; l'impression est réalisée par l'Organisateur à partir des planches produites dans l'Espace Organisateur.

L'Organisateur assure la garde, la distribution et la vente des Billets physiques sous sa seule responsabilité. Tout Billet physique vendu hors de la Plateforme est déclaré via les outils prévus à cet effet lorsque cela est requis pour la fiabilité du contrôle d'accès. Les Billets physiques perdus, volés ou dupliqués suivent la règle du premier scan prévue par les CGUV Clients.

Article 12 — Données personnelles

Chaque partie traite des données personnelles dans le respect de la loi n° 2008-12 du 25 janvier 2008 et de ses textes d'application, sous le contrôle de la Commission de protection des Données Personnelles (CDP). Les traitements opérés par GoTickets sont décrits dans sa Politique de confidentialité.

L'Organisateur accède aux données des Clients de ses Événements (identité, coordonnées, Billets) aux seules fins de la gestion de ces Événements : contrôle d'accès, information des Clients (annulation, report, consignes), traitement des réclamations et remboursements. Tout autre usage — notamment la prospection commerciale — relève de sa responsabilité propre de responsable de traitement et suppose le respect de la loi n° 2008-12 : formalités préalables auprès de la CDP le cas échéant, information des personnes et recueil des consentements requis.

L'Organisateur s'interdit de céder, louer ou divulguer les données des Clients à des tiers, et met en œuvre des mesures de sécurité appropriées pour les données auxquelles il accède, y compris au sein de son Équipe.

Article 13 — Propriété intellectuelle

GoTickets concède à l'Organisateur, pour la durée de la relation, un droit d'utilisation personnel, non exclusif et non cessible de la Plateforme et de ses outils, aux seules fins prévues par les présentes. La Plateforme, ses logiciels, la marque et le logo « GoTickets » demeurent la propriété exclusive de GOTICKETS AFRICA. L'Organisateur peut mentionner GoTickets et utiliser les éléments mis à sa disposition pour annoncer que sa billetterie est assurée via la Plateforme.

L'Organisateur concède à GoTickets, pour le monde entier et la durée nécessaire, une licence non exclusive d'utilisation de ses contenus (visuels, textes, marques, extraits) aux fins d'affichage sur la Plateforme, de promotion de l'Événement et de la Plateforme, y compris via des partenaires de distribution (par exemple l'application Max it) et les supports de communication de GoTickets.

Article 14 — Garanties et responsabilité

La Plateforme est fournie « en l'état », dans le cadre d'une obligation de moyens. GoTickets ne garantit pas l'absence totale d'interruptions ou d'anomalies, et peut faire évoluer la Plateforme, ses fonctionnalités et ses interfaces sans dégradation substantielle des services souscrits.

GoTickets n'est pas responsable des dommages indirects — notamment perte de recettes, de clientèle, d'image ou de données d'exploitation — ni des faits imputables à l'Organisateur, à son Équipe, aux Clients, aux opérateurs de paiement ou de télécommunications, ou à la force majeure. Sauf faute lourde ou dolosive, la responsabilité totale de GoTickets envers l'Organisateur, toutes causes confondues, est plafonnée aux montants effectivement payés par l'Organisateur à GoTickets (Forfaits et frais) au cours des douze (12) mois précédant le fait générateur.

L'Organisateur garantit GoTickets contre toute réclamation de tiers (Clients, artistes, ayants droit, autorités, gestionnaires de lieux) liée à ses Événements, à ses contenus ou à ses manquements, et l'indemnise des condamnations et frais raisonnables en résultant.

Article 15 — Suspension et résiliation

GoTickets peut suspendre tout ou partie des services (publication, ventes, Retraits) en cas de manquement grave ou répété de l'Organisateur, de suspicion légitime de fraude, d'Événement illicite, de non-production des justificatifs requis ou de demande des autorités. La suspension est notifiée à l'Organisateur avec son motif ; elle est levée dès la régularisation. Les Retraits peuvent être gelés le temps strictement nécessaire aux vérifications et à la protection des Clients.

Chaque partie peut résilier la relation à tout moment : l'Organisateur en fermant son compte, GoTickets moyennant un préavis raisonnable de trente (30) jours notifié par écrit, ou sans préavis en cas de manquement grave non régularisé. La résiliation entraîne la dépublication des Événements à venir ; l'Organisateur reste tenu des obligations nées avant la résiliation, notamment des remboursements dus aux Clients. Après apurement des remboursements et sommes dues, le solde du Portefeuille est reversé à l'Organisateur. Les Forfaits ne sont pas remboursés, sauf résiliation par GoTickets sans faute de l'Organisateur, auquel cas les Événements non consommés du Forfait sont remboursés au prorata.

Les stipulations qui par nature survivent à la résiliation (garanties, responsabilité, données personnelles, confidentialité, preuve, litiges) demeurent applicables.

Article 16 — Confidentialité

Chaque partie garde confidentielles les informations non publiques de l'autre partie dont elle a connaissance dans le cadre de la relation (conditions particulières, données d'exploitation, informations techniques ou commerciales), pendant la durée de la relation et trois (3) ans après son terme, sauf obligation légale de divulgation ou accord écrit contraire. Les statistiques agrégées et anonymisées ne sont pas des informations confidentielles.

Article 17 — Modification des CG Organisateurs et de la grille tarifaire

GoTickets peut faire évoluer les présentes et la grille tarifaire. Les modifications substantielles sont portées à la connaissance de l'Organisateur par tout moyen utile (notification dans l'Espace Organisateur, email) avec un préavis raisonnable d'au moins quinze (15) jours. Les nouveaux tarifs s'appliquent aux souscriptions de Forfaits et générations de Billets physiques postérieures à leur entrée en vigueur ; les Forfaits déjà payés ne sont pas affectés. La poursuite de l'utilisation de la Plateforme après l'entrée en vigueur vaut acceptation ; à défaut, l'Organisateur peut résilier dans les conditions de l'article 15.

Article 18 — Preuve

Conformément à la loi n° 2008-08 du 25 janvier 2008 sur les transactions électroniques, les registres, journaux et enregistrements techniques des systèmes de GoTickets (souscriptions, publications, ventes, encaissements, scans, Retraits, notifications) font foi entre les parties et constituent des moyens de preuve admissibles, sauf preuve contraire.

Article 19 — Droit applicable et règlement des litiges

Les présentes CG Organisateurs sont régies par le droit sénégalais, y compris les Actes uniformes de l'OHADA applicables.

Les parties s'efforcent de résoudre à l'amiable tout différend relatif à la validité, l'interprétation ou l'exécution des présentes, dans un délai de trente (30) jours à compter de la notification écrite du différend. À défaut d'accord amiable, le différend est soumis aux juridictions compétentes de Dakar (Sénégal).